Référente mobilité nationale et internationale

Isabelle PONS
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La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité nationale ou internationale des alternants.

Quels sont les avantages offerts par une mobilité nationale ou internationale ou européenne ?

Une période de mobilité à l’étranger permet à l’alternant le développement de compétences linguistiques, de compétences culturelles et organisationnelles, la découverte culturelle d’un pays, ses pratiques professionnelles, le développement personnel, l’autonomie, une immersion universitaire à l’étranger, la découverte de patrimoine, d’un pays…

La mobilité nationale permet de découvrir un autre environnement professionnel et des procédés différents de ceux utilisés dans l’entreprise d’apprentissage

Comment se déroule l’alternance ?

Pendant la période de mobilité, le principe de l’alternance inhérent au contrat ne s’applique plus. Ces derniers ne sont en effet pas tenus d’alterner enseignements et périodes de formation en entreprise, de sorte qu’ils peuvent réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation lors de leur séjour à l’étranger.

Quels sont les pays concernés par la mobilité internationale ou européenne ?

En Europe ou à l’international, la mobilité est possible uniquement dans les zones classées en vigilance normale et vigilance renforcée (cf : site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

En fonction du pays (Union Européenne ou non) et de la durée de période à l’étranger, les modalités diffèrent.

Vous référer également aux consignes de l’établissement délivrant votre diplôme (ex : pays non francophone).

Quels sont les impacts sur le contrat de travail ?

Les conséquences sur le contrat d’apprentissage diffèrent en fonction du type de convention signée :

• Mobilité en France => convention de mise à disposition
• Mobilité à l’étranger <4 semaines=> convention mobilité
• Mobilité à l’étranger> 4 semaines=> convention mobilité

LA MOBILITÉ A L’ÉTRANGER

La mobilité « courte » à l’étranger n’excédant pas quatre semaines

Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, vous pouvez faire l’objet d’une mise à disposition temporaire auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.

Pour une période à l’étranger comprise entre 1 à 4 semaines, le projet est planifié avec l’employeur signataire du contrat d’apprentissage en France qui reste le responsable de la bonne exécution du contrat, qui verse le salaire et qui assure la protection sociale de l’apprenti.

Mobilité à l’étranger de plus de 4 semaines

Le contrat de travail est mis en veille avec l’entreprise établie en France :

Le contrat d’apprentissage est suspendu (et non pas rompu) ; certaines clauses du contrat sont « mises en veille » par l’entreprise, pour une durée limitée et prédéterminée correspondant à la durée de sa formation au sein d’une entreprise ou d’un centre de formation situé à l’étranger. L’alternant appartient toujours au personnel de l’entreprise d’origine mais ne conserve pas le bénéfice des droits légaux ou conventionnels (suspension de la rémunération, …).

L’apprenti est sous la responsabilité du CFA : c’est l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil (s’il y a un contrat de travail) qui devient seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’intéressé. L’alternant se voit donc appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil en matière notamment de santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire et jours fériés.

Les conditions de prise en charge de la couverture maladie, maternité, accident du travail/maladie professionnelle, invalidité et vieillesse sont modifiées :

Pendant le temps entreprise :  Apprenti + prend en charge la garantie responsabilité civile pendant 90 jours maximum. Au-delà, le CFA n’est plus responsable.

En dehors du temps entreprise : vous êtes sous votre Responsabilité Civile. Un justificatif doit nous être fournit.

Apprenti + prend en charge une garantie Assistance qui couvrira les frais médicaux pendant la durée du séjour, dans la limite de 90 jours et à hauteur de 5 350€ maximum.

Nous vous conseillons de vérifier vos contrats d’assurance et de souscrire des garanties complémentaires. Attention : les prises en charge varient selon les pays de destination.

Même si c’est la mise en veille du contrat qui est prévu par la loi, l’entreprise peut opter pour le maintien de la rémunération.

Quels sont les financements pour la mobilité à l’étranger ?

L’opérateur de compétence (OPCO) peut prendre en charge une partie des frais générés par la mobilité internationale (frais de repas, de nuitées, le voyage aller et retour dans le pays d’accueil peut être remboursé sur justificatif).

Une convention de mobilité doit être adressée à l’opérateur de compétences de l’employeur afin de faire une demande de prise en charge des frais supportés par l’apprenti (en application du 3° du II de l’article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l’article D. 6332-5)

Quelle est la démarche à suivre ?

• Départ J-90 minimum :
  • faire valider les missions par l’entreprise et Apprenti +
  • demander la convention de mise à disposition à Apprenti +
• Signature de la convention par :
  • l’entreprise d’accueil à l’étranger
  • l’entreprise d’apprentissage
  • l’apprenti(e)
  • le CFA
• Départ J-60 :
  • Demande de prise en charge auprès de l’OPCO par Apprenti +
  • Envoi à Apprenti + : attestation sécurité sociale, attestation responsabilité civile RIB
• Retour + 15 jours :
  • Transmission justificatifs au CFA
  • Facturation OPCO
• Retour + 30 jours :
  • Versement des frais pris en charge par l’OPCO à l’apprenti par Apprenti +

 LA MOBILITE EN FRANCE  

Quel impact sur le contrat d’apprentissage ?

Une convention de mise à disposition inter-entreprise doit être signée. Vous dépendez toujours de l’entreprise qui a conclu le contrat d’apprentissage. Votre salaire peut être pris en charge par l’entreprise d’apprentissage ou par l’entreprise d’accueil. C’est le droit du travail français qui est applicable. Vous devez disposer d’une responsabilité civile.

Quels sont les financements ?

Pas de financement particulier pour la mobilité en France.

Quelle est la démarche à suivre ?

• J-60 :
  • faire valider les missions par l’entreprise et Apprenti +
  • demander la convention de mise à disposition à Apprenti +
• Signature de la convention par :
  • l’entreprise d’accueil
  • l’entreprise d’apprentissage
  • l’apprenti(e)
• J-30 : Transmission de la convention signée par tous les parties.

Information et conseil

La responsabilité civile

Avoir une assurance Responsabilité civile est obligatoire ; en effet, celle-ci comprend une garantie « défense et recours ». Cette garantie est présente dans de nombreux contrats de responsabilité civile, qui dépendent souvent de l’assurance habitation.

Elle entre en jeu quand les conditions d’activation de votre responsabilité civile sont floues : tant que les responsabilités des uns et des autres ne sont pas complètement définies, c’est cette garantie que vous devrez faire jouer pour être défendu devant les tribunaux et/ou exercer un recours pour obtenir la réparation de dommages corporels ou matériels (dans la limite de ce que couvre votre contrat).

Si vous êtes ressortissant hors Union Européenne, pensez à vous informer des démarches à accomplir pour obtenir l’autorisation de séjour dans un pays tiers.

 LA SECURITE SOCIALE DE L’ALTERNANT     

Pendant la période de mobilité a l’étranger, en tant qu’apprenti vous relevez de :

• La couverture sociale de l’État d’accueil lorsqu’un contrat de travail a été signé avec une entreprise étrangère
• La couverture sociale française pour les étudiants lorsque vous ne bénéficiez pas du statut de salarié dans le pays d’accueil. Cette couverture concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
• Pour les mobilités réalisées en dehors de l’Union européenne, la couverture sociale peut être assurée conformément aux dispositions des conventions internationales de sécurité sociale et de la législation sociale du pays d’accueil, par une adhésion à une assurance volontaire (ex. : Caisse des Français de l’étranger ou assurance privée). Renseignements auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS).

LA MISE EN VEILLE ET LA COUVERTURE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET VIEILLESSE  

• L’apprenti effectue une déclaration auprès de sa caisse d’assurance maladie pour la prévenir de son changement de statut et demande une carte européenne d’assurance maladie. Celle-ci peut être réalisée en ligne. La carte est envoyée dans un délai moyen de deux semaines et est valable pour une durée de deux ans. Elle permet la prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaires dans un autre État membre de l’Union européenne. Lorsqu’il effectue une mobilité en dehors de l’Union européenne, il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (www.cleiss.fr).
• L’employeur indique dans la déclaration sociale nominative (DSN) la mise en veille du contrat de travail des alternants pendant la période de mobilité.
• En cas d’accident à l’étranger, soit au cours du travail soit au cours du trajet, l’entreprise d’accueil ou l’organisme/ centre de formation d’accueil s’engage à faire parvenir au CFA en France, les éléments d’information permettant à ce dernier d’effectuer la déclaration d’accident auprès de la caisse du régime de sécurité sociale dont relève le bénéficiaire du contrat d’apprentissage. Formulaire de déclaration d’accident (Cerfa 14463*03 – ex-60-3682) téléchargeable sur le site ameli.fr.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Kit mobilité

Portail Ariane

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/